CARTE D'IDENTITÉ

Les demandes de cartes d’identité ne se font plus en Mairie de Guissény. Cette demande relève d’une décision nationale qui place la Bretagne comme site expérimental pour une réforme privilégiant les demandes numériques. Les mairies équipées d’un dispositif informatique spécifique seront donc les seules à pouvoir répondre aux demandes de délivrances de titres (comme c’est déjà le cas pour les passeports). Pour notre secteur, il vous faudra vous rendre en Mairie de Lesneven ou de Lannilis.

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :


• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
•    ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,

•    ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :


• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

• soit à un notaire.

• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

 

  1. Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :

 

  • Rédigez vous-même la convention ou utilisez le formulaire Cerfa 15726*02

  • Complétez le formulaire de déclaration conjointe Cerfa 15725*02

  • Ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs

Le notaire vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.

Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

 

  1. Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées

 

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

 

Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

 

et, pour chaque partenaire :

  • un justificatif d'identité (pièce d'identité originale ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo) en cours de validité. Une copie sera conservée

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées en France et de moins de 6 mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées à l’étranger.

Si une mention « RC » figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention

 

Pièces complémentaires éventuellement : 

  • acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance

  • acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

 

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr.

 

Enregistrement du Pacs

L'officier de l'état civil va procéder à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative. 

Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

 

La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Pour l'enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

  • Votre déclaration conjointe de modification de Pacs

  • Votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires.

  • Les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)

  • Date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr 

 

Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.  

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs, par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.

MARIAGE

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CHANGEMENT DE PRÉNOM

L’article 56 de la loi dé judiciarise la procédure de « Changement de prénom ».

Celle-ci se fait auprès de l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. (Article 60 du Code Civil).

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil de l’année en cours. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’Officier d’état civil saisit sans délai le Procureur de la République et il en informe le demandeur. Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux Affaires Familiales.

A savoir : la procédure de changement de prénom n’est pas réservée aux ressortissants français. Elle est ouverte aux demandeurs de nationalité étrangère, qu’ils disposent ou non d’un acte de l’état civil français.

 

La demande de changement de prénom doit être complété par le demandeur et déposé obligatoirement par le demandeur.

Un récépissé de dépôt de demande sera remis à l’intéressé dès que le dossier sera complet.

 

LISTE DES PIÈCES NÉCESSAIRES

 

PERSONNE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE NÉE EN FRANCE OU A L’ETRANGER :

  • Acte de naissance (copie intégrale originale de son acte de naissance, datant de moins de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance ou au service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger.

 

  • Une pièce d’identité de l’intéressé ou tout autre document officiel avec photo et signature. Ces pièces devront être en cours de validité ; une copie sera conservée au dossier.

 

  • L’ensemble des actes d’état civil qui seront concernés par le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, du ou des enfants.

 

  • Un justificatif de domicile récent. Si hébergement par un tiers, justificatif de domicile au nom de ce tiers + attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur vit chez lui de manière effective.

 

  • Livret de famille éventuellement.

 

PERSONNE MAJEURE SOUS TUTELLE

Mêmes documents que ci-dessus plus :

  • Pièce d’identité du tuteur (avec présence obligatoire lors du dépôt du dossier)

  • Copie de la décision de justice relative à la tutelle.

 

ENFANT MINEUR OU ENFANT MINEUR AGÉ DE + DE 13 ANS

  • Acte de naissance du mineur concerné (datant de – de 3 mois) et des parents

  • Pièces d’identité du mineur et des parents en cours de validité. (présence obligatoire)

  • Justificatif de domicile récent des parents

 

FRANÇAIS NE DISPOSANT PAS D’ACTE DE NAISSANCE DRESSÉ OU TRANSCRIT EN FRANCE

  • Copie intégrale de leur acte de naissance étranger, le cas échéant, traduit par un traducteur assermenté. (légalisation ou apostille selon le pays d’origine) datée de – de 6 mois.

  • Mêmes autres documents que pour les personnes nées en France

 

JUSTIFICATIF DE L’INTÉRET LÉGITIME DE LA DEMANDE

 

Il vous appartiendra de prouver cet « intérêt légitime » en motivant votre demande et en y joignant un ensemble de pièces et/ou d’attestations.

Il peut notamment s’agir de pièces relatives à :

Ì l’enfance et la scolarité (certificat d’accouchement, carnet de santé, diplômes etc…)

Ì la vie professionnelle (contrat de travail, attestation de collègues…)

Ì la vie personnelle (attestations de proches…)

Ì la vie administrative (factures, avis d’imposition…)

Ì autres pièces : certificats émanant de professionnels de la santé…

Si votre dossier comprend une ou des attestations, celles-ci doivent être accompagnées des copies des pièces d’identité de la ou des personnes qui les ont rédigées.

 

CAS NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

FONDÉE SUR UN INTÉRÊT LÉGITIME

 

Il est à souligner que ne constitue pas une demande de changement de prénom fondée sur un intérêt légitime :

  • La demande faite pour des motifs de pure convenance personnelle ;

  • Le fait de retenir un prénom faisant apparaître des signes diacritiques ou des ligatures non connus de la langue française (circulaire JSC1412888C du 23 juillet 2014) ;

  • Le fait de choisir le nom de l’un de ses parents à titre de prénom (circulaire du 28 octobre 2011 §81) ;

  • La substitution du prénom par un diminutif ;

  • Le changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse

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