GUISSÉNY

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
•    ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,

•    ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

• soit à un notaire.

• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

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Quelles sont les démarches à accomplir ?

 

1. Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :

 

• Rédigez vous-même la convention ou utilisez le formulaire Cerfa 15726*02

• Complétez le formulaire de déclaration conjointe Cerfa 15725*02

• Ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs

Le notaire vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.

Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

 

1. Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées

 

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

 

Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

 

• la déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02)

• la convention de Pacs signé des 2 partenaires

et, pour chaque partenaire :

• un justificatif d'identité (pièce d'identité originale ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo) en cours de validité. Une copie sera conservée

• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées en France et de moins de 6 mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées à l’étranger.

Si une mention « RC » figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention

 

Pièces complémentaires éventuellement : 

• acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance

• acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

 

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr.

 

Enregistrement du Pacs

L'officier de l'état civil va procéder à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative. 

Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

 

La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Pour l'enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

• Votre déclaration conjointe de modification de Pacs

• Votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires.

• Les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)

• Date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr 

 

Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.  

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs, par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.