URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME

​Avant tout achat, construction, rénovation, nous vous conseillons de vous renseigner sur la faisabilité de votre projet. En effet, selon les zones du PLU (Plan Local d’Urbanisme), vous serez soumis à certaines règles qui peuvent instaurer des contraintes, voire contrarier votre projet.

  • LES DOCUMENTS D’URBANISME

 

Guissény est une commune littorale, mais également rurale, ce qui entraîne plusieurs contraintes. Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification pour l’urbanisation de la commune.

 

La Commune de Guissény est dotée d’un Plan de Prévention des Risques par Submersion Marine. En effet, une partie du territoire de la commune de Guissény est en zone dite « inondable ». Vous trouverez ici les documents, dont les cartes et règlements.

 

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui permet d’organiser le territoire. Le règlement actuel applicable est en cours de révision.

 

Pour consulter le réglement en cours de validité, ainsi que les cartes, vous pouvez vous rendre en mairie ou consulter ces fichiers sur notre page dédiée au Plan Local d'Urbanisme.

 

 

  • LES ADS

 

Les ADS sont les Autorisations du Droit des Sols, à savoir les documents qui donnent les règles de constructions, les autorisations, et autres informations.

 

 
  • LES FORMULAIRES

 

Certificat d'Urbanisme

Déclaration préalable valant division

Déclaration préalable maison individuelle

Déclaration préalable autres travaux

Permis de construire maison individuelle

Permis de construire modificatif

Permis d'aménager

Permis de démolir

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Fiche complémentaire Autres Demandeurs

Notice d'accessibilité maisons individuelles location vente

Déclaration d'Ouverture de Chantier

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Transfert de Permis de construire

Formulaire SPANC pour assainissement individuel

Formulaire H1 des Impôts Locaux

Simulateur Taxe d'Aménagement

 

 
  • LES FICHES PRATIQUES

 

Fiche pratique création de surface

Plan de Situation : le plan de situation correspond à la situation du bâtiment dans la ville (merci d'entourer ou de pastiller votre quartier pour localiser le projet).

Plan de Masse : le plan de masse indique l'implantation du bâtiment sur la parcelle (nord, limites séparatives, hauteur des grillages, niveaux (TN/TF) aux angles du bâtiment, indiquer les angles de prises de vues...).

Calcul surface plancher

Calcul surface taxable

 

 

  • LES RESEAUX
 

Pour toute construction ou rénovation, il faut se poser quelques questions pour les réseaux, faire les demandes de branchements éventuels.

 
 
  • EAU POTABLE

 

Sur Guissény, le choix a été fait d’être en Régie Municipale, ce qui signifie que le fournisseur d’eau est la commune.

 
 
  • EAUX USEES

 

Deux systèmes d’assainissement existent sur la commune :

  • l’assainissement collectif, dépendant du SIAC-GK (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif – Guissény Kerlouan),

  • Assainissement individuel, dont le contrôle se fait par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

 

Pour l'assainissement collectif, vous pouvez consulter le règlement ici.

Le formulaire de branchement est également disponible.

 

Pour l'assainissement individuel, le contrôle est délégué à la Communauté de Communes de Lesneven.

Le formulaire est disponible sur leur site.

 

Eaux pluviales :

Pour les eaux pluviales générées par le projet seront gérées par les pétitionnaires. Sur l'arrêté de l'Autorisation du Droit des Sols (ADS), le traitement sera préconisé. Le plus souvent, il vous sera demandé de prévoir un puits perdu pour conserver vos eaux pluviales sur votre terrain et éviter ainsi de surcharger les réseaux publics.

 

Electricité :

Selon le projet, il est possible que vous ayez à faire une demande de raccordement au réseau électrique. Nous attirons votre attention sur le fait que cette demande se fera en deux étapes. D'une part, le raccordement au réseau proprement dit, et d'autre part, la fourniture d'énergie.

 

Téléphonie :

Comme pour le réseau d'électricité, il faut différencier la demande de raccordement au réseau et la fourniture de service

 

IMPORTANT :

La liste des fournisseurs aussi bien  en électricité qu'en téléphonie n'est pas exhaustive. Elles sont fournies à titre indicatif. N'hésitez pas à mener vos propres recherches et comparer les offres de ces services.

 

  • LES LIMITES DE PROPRIETE

 

Vouloir connaître les limites de sa propriété et se clôturer est un sentiment bien naturel qui implique cependant certaines démarches et le respect de certaines règles.

 

 
  • DELIMITATION DE PROPRIETE

 

Contrairement à une idée répandue, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés. Certes ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées.

 

Seul le bornage permet de déterminer une fois pour toute la limite séparative entre deux propriétés voisines.

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de leurs propriétés respectives. Seules les propriétés privées peuvent être bornées. Elles doivent en outre être contiguës et appartenir à deux propriétaires différents.

Le bornage est en principe amiable. Rien n'interdit alors à deux propriétaires de fixer eux-mêmes la limite séparative de leurs terrains, d'établir les plans correspondants puis de poser des bornes ou d'implanter une clôture.

En pratique, il est préférable de faire appel à un géomètre. Ce dernier consultera les titres de propriété, les documents cadastraux, prendra en compte les accords des parties, sans oublier éventuellement les coutumes locales. Le géomètre mesurera le terrain, tracera les limites séparatives sur un plan, déterminera la position des bornes, bornes qu'il posera ensuite sur les terrains.

Le bornage se fait à frais communs (en principe moitié chacun mais rien n'empêche une répartition différente).

En cas de désaccord sur le principe du bornage ou sur ses conditions, le bornage est judiciaire. Seul le tribunal d'instance est compétent (tribunal auprès duquel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire).

 

 

  • POSE D’UNE CLOTURE

 

Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Il est cependant préférable d'en informer préalablement son voisin. Ce dernier pourra d'ailleurs être intéressé pour édifier une clôture mitoyenne dont les frais seront partagés.

Si une personne veut édifier seule une clôture, elle doit la placer en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative.

Le droit de se clore connaît cependant certaines limites. L'intérêt général peut en effet réglementer voir interdire la pose d'une clôture (cas d'un terrain situé à un croisement et dont la hauteur du mur empêche la circulation dans des conditions de visibilité satisfaisantes). Des considérations d'ordre privé peuvent aussi limiter ce droit (un droit de passage peut par exemple restreindre la pose d'une clôture, ce qui peut également être le cas d'un cahier des charges d'un lotissement).

Enfin en ville, le droit de se clore peut devenir une obligation. Le Code civil prévoit en effet qu'un propriétaire d'un terrain bâti peut, en milieu urbain, contraindre son voisin à contribuer à la construction et aux réparations d'une clôture commune. L'intérêt de cette règle est d'éviter de juxtaposer des clôtures d'aspects différents.

Un permis de construire n'est pas exigé pour l'édification d'une clôture. Toutefois une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Mairie.

 

 

  • MITOYENNETE

 

En ville comme en campagne, tout mur servant de séparation entre deux biens est présumé mitoyen à défaut de preuve contraire Mais la présomption peut être écartée si l'un des propriétaires parvient à prouver que le mur qui clôt son terrain est sa propriété exclusive. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Dans certains cas, il n'existe aucune contestation sur le caractère mitoyen d'un mur de clôture. Il en est ainsi lorsque le titre de propriété le mentionne expressément.

Le caractère privatif d'un mur peut d'abord résulter de l'existence d'un titre (acte notarié, jugement).

Par ailleurs la loi énumère un certain nombre de signes extérieurs visibles sur un mur qui établissent son caractère privatif et non mitoyen. Ainsi lorsque le sommet du mur est en forme de pente, le mur est censé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.

La prescription trentenaire peut également être invoquée pour revendiquer la propriété privative d'un mur à l'origine mitoyen (cas d'une personne qui réussit à prouver qu'elle s'est comportée comme le seul propriétaire du mur pendant 30 ans, en l'ayant entretenu, voire réparé).

Mais il convient de noter que la prescription peut jouer en sens contraire (en revendiquant la mitoyenneté d'un mur initialement privatif).

En principe toute personne peut, sous certaines conditions, acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif en remboursant au voisin la moitié de la dépense de construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Ce droit est imprescriptible (il peut être exercé même si le mur a été construit il y a plus de 30 ans). C'est également un droit auquel le propriétaire ne peut s'opposer. Si ce dernier s'y oppose, il pourra être assigné devant le Tribunal de grande instance. Le tribunal ne pourra alors qu'imposer la cession.

En revanche, un propriétaire ne peut imposer à son voisin la mitoyenneté du mur de clôture privatif qu'il a construit seul.

Chaque propriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser une construction avec l'accord préalable du voisin ou après une autorisation de justice. Il peut également surélever le mur mitoyen sans avoir à demander l'accord du voisin. Dans ce cas, la partie surélevée lui appartiendra. En contrepartie, il devra en assurer seul l'entretien et les réparations.

 

 

  • PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIETE

 

RAPPEL DES REGLES CONCERNANT LES PLANTATIONS : Article 671 du code civil : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sauf cas très rares, votre voisin n’a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Par contre, vous pouvez lui demander d’entretenir ses plantations. Voici un modèle de lettre.

 

Vos nom, prénom,

adresse

 

                                                                                            Date et lieu

 

                                                                                            Nom de votre voisin

                                                                                            Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Monsieur,

 

Comme vous ne pouvez l’ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.

 

Malgré mes démarches amiables, vous m’avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.

 

Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

 

Je vous rappelle à toutes fins utiles que l’article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.

 

Je vous rappelle enfin qu’à défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce à vos frais.

 

Souhaitant ne pas parvenir à cette extrémité, (formule de politesse).

 

                                                                                     Signature

 

 

 

 

Article 670

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

 

Article 671

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Article 672

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.